Conditions générales de vente et de livraison

1. Champ d'application et principes de base

1.1. Champ d'application des conditions générales de vente de livraison

Les présentes "conditions générales de vente et de livraison" ("CG") s'appliquent à tous les rapports juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats) entre Brugg Câbles SA ("BRUGG CÂBLES") et ses clients ("CLIENTS") concernant (i) la vente et la livraison de produits ou ouvrages ("OBJETS À LIVRER") et (ii) la fourniture de services ("SERVICES") par BRUGG CÂBLES aux CLIENTS.

Les présentes CG font partie intégrante des rapports juridiques existants entre BRUGG CÂBLES et le CLIENT et en particulier des contrats conclus, en l'absence d'une convention contraire expresse. Les dispositions qui divergent des présentes CG n'ont une valeur juridique que si elles font l'objet d'une offre expresse de BRUGG CÂBLES ou qu'elles ont été expressément acceptées par écrit par BRUGG CÂBLES.

En mandatant BRUGG CÂBLES, le CLIENT confirme, accepte et consent à ce que la vente et la livraison d'OBJETS À LIVRER ainsi que la fourniture de SERVICES soient réglées par les présentes CG. BRUGG CÂBLES se réserve le droit de modifier les présentes CG en tout temps. Les modifications s'appliquent dès leur communication au CLIENT à tous les rapports juridiques conclus entre BRUGG CÂBLES et le CLIENT après cette date.

A moins d'un consentement exprès donné par écrit par BRUGG CÂBLES, les conditions générales et autres documents contractuels du CLIENT sont explicitement exclus. Cela s'applique également lorsque les conditions générales et les autres documents du CLIENT ont été intégrés dans une commande ou une "confirmation de commande" du Client ou ont été communiqués à BRUGG CÂBLES de toute autre manière.

1.2. Offres et conclusion de contrats

Toutes les offres, listes de prix, descriptions de Produits, tous les prospectus, plans et autres émis par BRUGG CÂBLES ne la lient pas et peuvent être modifiés ou révoqués en tout temps, sauf convention contraire expresse contenue dans le document en question.

Dans la mesure où les offres de BRUGG CÂBLES ne la lient pas, un contrat avec BRUGG CÂBLES n'est conclu qu'à la date de l'acceptation par BRUGG CÂBLES. L'acceptation a lieu par le biais d'une confirmation de commande écrite (déclaration d'acceptation), la signature d'un contrat écrit ou par l'exécution de la commande par BRUGG CÂBLES. Les commandes et "déclarations d'acceptation" du CLIENT ont la valeur d'une simple offre de conclure un contrat. Les confirmations de commande de BRUGG CÂBLES comprennent une description détaillée des OBJETS À LIVRER et/ou des SERVICES. D'éventuels demandes de changements ou désaccords doivent être communiqués par écrit à BRUGG CÂBLES dans un délai de deux jours à compter de la réception de la confirmation de commande. Si aucune confirmation de commande n'est émise, alors la description est contenue dans l'offre de BRUGG CÂBLES et/ou dans le contrat écrit signé par BRUGG CÂBLES.

1.3. Forme

Les explications sous forme de texte qui sont transférées ou données par voie électronique (e-mail, SMS etc.) ont la valeur d'explications écrites d'une partie. Il appartient à l'expéditeur de prouver que de telles explications ont été reçues par le destinataire et ont été consultées par celui-ci. De telles explications sont considérées comme reçues au moment de la consultation par le destinataire.

1.4. Description d'OBJETS À LIVRER, SERVICES, prospectus, plans etc.

Toutes les descriptions D'OBJETS À LIVRER, de SERVICES, et toutes les indications contenues dans les prospectus, plans etc. sont sous réserve de modifications et d'améliorations techniques (mesures, poids, etc.). En règle générale, ces indications ne constituent la description des propriétés contractuelles d'OBJETS À LIVRER, de SERVICES que lorsque cela est expressément indiqué.

2. OBJETS À LIVRER

2.1. Commande, objet et volume

BRUGG CÂBLES peut recevoir des commandes directement du CLIENT ou de tiers autorisés verbalement ou par écrit par le CLIENT, par exemple un maître d'ouvrage (ci-après "TIERS"). Les commandes d'un TIERS sont considérées comme une commande passée au nom et pour le compte du CLIENT. Seuls BRUGG CÂBLES et le CLIENT ont des droits et des obligations qui résultent de ces commandes – en cas d'acceptation par BRUGG CÂBLES et indépendamment du rapport juridique entre le CLIENT et le TIERS.

Les articles que BRUGG CÂBLES ne détient pas en stock, les modèles spéciaux (Longueur extra, etc.) ou d'autres OBJETS À LIVRER sur mesure ou selon d'autres spécifications du CLIENT ("MODÈLES SPÉCIAUX") doivent toujours être commandés par écrit. Le Client est tenu de prendre réception de la quantité entière commandée.

L'objet et la quantité des OBJETS À LIVRER résultent de la confirmation de commande de BRUGG CÂBLES. Pour le surplus, l'article 1.2 al. 3 des présentes CG s'applique.

BRUGG CÂBLES livre au minimum dans la longueur commandée les OBJETS À LIVRER (à savoir des câbles) qui sont commandés dans des longueurs définies en fonction du projet.

En cas de commande par un TIERS, le TIERS reçoit de BRUGG CÂBLES, à sa demande et pour le compte du CLIENT, une confirmation de commande écrite avec la désignation des OBJETS À LIVRER commandés. Pour le reste, le rapport juridique entre le CLIENT et le TIERS est régie par les accords conclus entre le CLIENT et le TIERS. En particulier, les prix indiqués dans la confirmation de commande sont uniquement des recommandations de prix non obligatoires. Le CLIENT est entièrement libre de définir les prix qu'il demandera de ses clients.

Des modifications ultérieures des commandes par le CLIENT ne peuvent être réalisées, dans la mesure où elles sont possibles, qu'aux frais du CLIENT.

2.2. Emballage, mise à disposition ou livraison et déchargement d'OBJETS À LIVRER

La mise à disposition ou la livraison des OBJETS À LIVRER ("LIVRAISON") a lieu conformément au nombre d'unités d'emballage indiqué dans l'offre ou les listes de prix. Les emballages spéciaux sont facturés au CLIENT en sus.

En cas de commande de câbles dont la longueur correspond à la longueur entière des câbles fabriqués ou en stock, la LIVRAISON et la quantité facturée peuvent diverger de la quantité commandée de plus ou moins 5% et les câbles peuvent être livrés dans des longueurs partielles. Dans la mesure où le CLIENT estime que cela n'est pas acceptable en considération de l'utilisation prévue, il lui appartient d'en aviser BRUGG CÂBLES par écrit au moment de la commande.

Les LIVRAISONS en Suisse sont effectuées "Carriage Paid To"/"Port payé" (CPT), selon les Incoterms 2010 au lieu de destination en Suisse convenu par BRUGG CÂBLES et le CLIENT ("Lieu de destination"). Le transfert de la jouissance et des risques au Client a lieu au moment de la livraison des OBJETS À LIVRER au LIEU DE DESTINATION.

Les LIVRAISONS à l'étranger ont lieu "Free Carrier"/"Franco transporteur" (FCA) Brugg, selon les Incoterms 2010. Le transfert de la jouissance et des risques au Client a lieu au moment de la livraison des OBJETS À LIVRER au transporteur.

Le CLIENT doit informer BRUGG CÂBLES d'éventuelles exigences spéciales concernant le transport et l'assurance dans un délai de 14 jours après réception de la confirmation de commande. Tous les frais supplémentaires causés par des demandes et/ou changements ultérieurs sont intégralement pris en charge par le CLIENT.

D'éventuels dommages survenus durant le transport et d'éventuelles quantités manquantes doivent être notés par le CLIENT sur le bon de livraison et être confirmés par écrit par le transporteur sur le bon de livraison. Si la LIVRAISON a lieu par la poste ou par voie ferroviaire, il y a lieu d'exiger un constat de la gare ou du bureau de poste compétent. Si cette directive n'est pas respectée, BRUGG CÂBLES se réserve le droit de décliner toute obligation de remplacement.

Si la LIVRAISON est retardée ou devient impossible pour des raisons qui ne sont pas imputables à BRUGG CÂBLES, telles que le refus d'accepter les OBJETS À LIVRER, l'absence de prise de livraison ou la prise de livraison tardive des Objets à livrer par le transporteur en cas d'exportation, les reports de délais, etc., les OBJETS À LIVRER sont entreposés aux frais (0,4% de la valeur des produits par semaine après un délai d’attente de 30 jours) et aux risques du CLIENT.

L'entreposage et la livraison sur demande des OBJETS À LIVRER ne sont possibles qu'à certaines conditions et doivent être requis au préalable et au cas par cas auprès de BRUGG CÂBLES. D'éventuels frais supplémentaires sont entièrement à la charge du CLIENT. Le déchargement des Objets à livrer incombe et relève en principe de la responsabilité du CLIENT.

Le Client peut confier à BRUGG CÂBLES le déchargement des OBJETS À LIVRER ("DÉCHARGEMENT"). Le déchargement des OBJETS À LIVRER est facturé au CLIENT en sus. Si le DÉCHARGEMENT au LIEU DE DESTINATION est directement confié au transporteur ou à d'autres tiers autorisés par BRUGG CÂBLES ("AUXILIAIRES DE BRUGG CÂBLES") par le CLIENT ou un TIERS, ce DÉCHARGEMENT est réputé autorisé par le CLIENT. Les instructions des AUXILIAIRES DE BRUGG CÂBLES doivent impérativement être respectées. BRUGG CÂBLES ne répond pas de dommages qui résultent du non-respect d'instructions des Auxiliaires de BRUGG CÂBLES.

Les AUXILIAIRES DE BRUGG CÂBLES ont reçu l'instruction de ne pas transférer eux-mêmes les OBJETS À LIVRER dans le dépôt du CLIENT ni de décharger eux-mêmes avec des appareils de manutention du CLIENT. Si le CLIENT confie de tels travaux directement à des AUXILIAIRES DE BRUGG CÂBLES, celle-ci n'assume aucune responsabilité.

BRUGG CÂBLES n'assume aucune responsabilité pour des dommages personnels ou matériels causés par le DÉCHARGEMENT. Ce principe s'applique également et expressément aux cas dans lesquels les appareils de manutention sont mis à disposition par BRUGG CÂBLES ou des AUXILIAIRES DE BRUGG CÂBLES.

Lorsque des LIVRAISONS sont déchargées au LIEU DE DESTINATION à l'heure de livraison convenue en l'absence du CLIENT, BRUGG CÂBLES n'assume aucune responsabilité pour les dommages et les pertes d'OBJETS À LIVRER. Le CLIENT doit considérer les OBJETS À LIVRER comme reçus même sans signature des bons de livraison et/ou documents de transport.

En cas de retrait des OBJETS À LIVRER d'un entrepôt de BRUGG CÂBLES, le chargement incombe au CLIENT. Si le CLIENT ou des TIERS souhaitent un chargement par Brugg CÂBLES, celle-ci n'assume aucune responsabilité pour d'éventuels dommages qui en résulteraient. Le CLIENT est responsable de la sécurité de fonctionnement du véhicule, en particulier la sécurité du chargement, le respect de la charge autorisée ainsi que du respect par ses employés ou mandataires des règles de sécurité au travail de BRUGG CÂBLES dans le périmètre de BRUGG CÂBLES.

2.3. Manipulation de rouleaux

Les rouleaux en acier (y compris ceinture et bois de coffrage) et les rouleaux en plastique ("ROULEAUX") restent la propriété de BRUGG CÂBLES et ne sont mis à disposition du CLIENT qu'à titre de prêt. Les ROULEAUX doivent être immédiatement retournés à BRUGG CÂBLES lorsqu'ils sont vides, mais au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de leur réception, en bon état et aux frais du CLIENT. BRUGG CÂBLES se réserve le droit de facturer au CLIENT au prix de revient les ROULEAUX qui ne lui sont pas retournés dans un délai de 6 mois ou qui sont endommagés. Les ROULEAUX non retournés demeurent la propriété de BRUGG CÂBLES jusqu'au paiement intégral du prix de revient. BRUGG CÂBLES exclut toute garantie pour ces ROULEAUX.

Avec le consentement écrit de BRUGG CÂBLES, les ROULEAUX peuvent également être retournés après l'expiration du délai de 6 mois, mais au plus tard dans un délai de 3 ans suivant leur réception. Si les ROULEAUX sont en bon état, BRUGG CÂBLES rembourse 75% du prix de revient facturé.

Les rouleaux à usage unique sont facturés au Client. BRUGG CÂBLES ne reprend pas les rouleaux à usage unique. Les Rouleaux dont Kabeltrommel-Gesellschaft GmbH & Co. KG ("KTG") à Cologne (Allemagne) est propriétaire sont soumis aux conditions générales de KTG.

2.4. Garantie

BRUGG CÂBLES vérifie les OBJETS À LIVRER avant leur expédition, selon les usages commerciaux. Des vérifications plus approfondies sont réalisées dans la mesure où elles ont été convenues et sont facturées au CLIENT en sus.

BRUGG CÂBLES garantit au CLIENT que les OBJETS À LIVRER ne présentent pas au moment de l'envoi de défauts substantiels de fabrication ou de matériaux qui compromettent l'utilisation ordinaire de l'OBJET À LIVRER. Toute garantie pour les défauts ou en cas d'éviction est expressément exclue, à moins qu'elle ne soit expressément convenue dans la confirmation de commande et/ou le contrat.

Le Client doit vérifier immédiatement les OBJETS À LIVRER après leur livraison au Lieu de destination convenu et annoncer par écrit d'éventuelles réclamations à BRUGG CÂBLES dans un délai de 20 jours (le cachet de la poste faisant foi). Des défauts cachés découverts plus tard doivent être annoncés dans un délai de 7 jours dès leur découverte. Si le CLIENT omet de notifier l'avis des défauts ou que les OBJETS À LIVRER sont utilisés sans vérification, ils sont réputés acceptés.

Si des OBJETS À LIVRER qui font l'objet d'une réclamation sont utilisés par le CLIENT ou des TIERS sans approbation écrite de BRUGG CÂBLES, la garantie est supprimée.

Lorsqu'un avis des défauts a eu lieu, BRUGG CÂBLES peut, à sa discrétion, examiner l'OBJET À LIVRER concerné sur place ou exiger que l'OBJET À LIVRER soit renvoyé à BRUGG CÂBLES. BRUGG CÂBLES examinera la prétention fondée sur la garantie et indiquera au CLIENT si la prétention invoquée est couverte par la garantie ou non. Le CLIENT doit conserver l'OBJET À LIVRER jusqu'au traitement définitif de la réclamation.

S'il s'agit d'un cas couvert par la garantie, BRUGG CÂBLES devra, selon sa libre appréciation, éliminer gratuitement les éventuels défauts de l'OBJET À LIVRER ou le remplacer en tout ou partie. Tout droit de se départir du contrat (action résolutoire), à une réduction du prix de vente (action minutoire) ou à des mesures de substitution est exclu.

S'il ne s'agit pas d'un cas couvert par la garantie, le CLIENT doit prendre à sa charge tous les frais encourus par BRUGG CÂBLES en raison de l'invocation de la prétention non couverte par la garantie. Ceux-ci comprennent en particulier les frais de transport, de montage et de personnel. La facturation est effectuée de manière analogue à celle des SERVICES, selon l'article 4 des présentes CG. BRUGG CÂBLES n'accorde aucune garantie lorsque le CLIENT ou des TIERS procèdent, sans l'approbation écrite de BRUGG CÂBLES, à des modifications ou des réparations sur l'OBJET À LIVRER concerné ou qu'ils l'utilisent de manière inadéquate.

Les prétentions fondées sur la garantie se prescrivent, sous réserve d'une réglementation expresse contraire, par deux ans à compter de la LIVRAISON de l'OBJET À LIVRER concerné. Pour les OBJETS À LIVRER remplacés ou réparés par BRUGG CÂBLES, le délai de deux ans court dès la livraison de l'OBJET À LIVRER initial.

Une éventuelle collaboration de BRUGG CÂBLES à l'investigation ou l'élimination de défauts n'affecte pas l'existence et l'étendue de la garantie.

2.5. Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Cependant, BRUGG CÂBLES ne répond en aucun cas, que ce soit sur une base contractuelle ou extra-contractuelle, de (i) négligence légère, (ii) de dommages indirects et consécutifs ni du gain manqué, (iii) d'économies non réalisées, (iv) de dommages résultant d'une LIVRAISON ou d'un SERVICE tardif(ve), ni (v) d'actes ou omissions des AUXILIAIRES DE BRUGG CÂBLES.

En outre, BRUGG CÂBLES ne répond pas de dommages qui résultent d'une des causes suivantes :

• transport et/ou entreposage défectueux;
• montage erroné ou montage non conforme aux instructions de montage ou directives de transformation ou encore (en l'absence d'instructions/de directive) non conforme aux règles de l'art ou encore montage en dehors de la zone de montage recommandée.
• utilisation inadéquate, contraire au contrat ou illicite de l'OBJET À LIVRER ou utilisation de l'OBJET À LIVRER contraire à son but;
• absence d'entretien et/ou modification ou réparation inadéquate de l'OBJET À LIVRER par le CLIENT ou un TIERS;
• absence de prise en compte des particularités locales et géographiques;
• cas de force majeure, tels que catastrophes naturelles, gel, neige, feu, grèves, guerre, attaques terroristes et mesures des autorités.
• Violation par le Client des obligations prévues à l'article 6 des présentes CG.

2.6. Produits de tiers

Lors de la livraison de produits fabriqués ou livrés par des tiers, BRUGG CÂBLES joue uniquement un rôle d'intermédiaire et/ou d'approvisionnement au CLIENT. Le Client doit adresser d'éventuelles prétentions, p.ex. fondées sur la garantie du fabricant accordée par le tiers en question, directement à ce tiers. A cet effet, BRUGG CÂBLES cèdera par ailleurs au CLIENT les éventuelles prétentions fondées sur la garantie que BRUGG CÂBLES pourrait avoir contre le tiers en question, si le CLIENT le demande. Toute garantie et autre responsabilité de BRUGG CÂBLES pour des produits de tiers sont exclues. En particulier, cela concerne également la responsabilité pour le démontage et le remontage des produits de tiers.

2.7. Reprises

Les OBJETS À LIVRER ne sont en principe pas repris. Dans des cas exceptionnels et seulement en cas de pièces standards et normales selon le catalogue, des OBJETS À LIVRER sont repris à condition qu'ils soient dans leur emballage original, complets, en bon état, secs et propres.

La valeur des produits est remboursée au CLIENT, après déduction de 25-75% ainsi que d'éventuels frais de transport, de manutention, de nettoyage et de traitement des déchets. Les OBJETS À LIVRER non repris peuvent être retournés à BRUGG CÂBLES pour être détruits, entièrement aux frais du Client. Toutes les reprises sont soumises en tous les cas au consentement écrit de BRUGG CÂBLES.

3. SERVICES

3.1. Objet et étendue

L'objet et l'étendue des SERVICES sont définis de manière exhaustive dans le contrat concerné.

BRUGG CÂBLES fournit notamment des SERVICES dans le domaine de la pose de câbles et/ou des travaux d'installation ("TRAVAUX D'INSTALLATION"), ainsi que des conseils et une assistance dans la procédure d'analyse, de planification et d'optimisation de l'utilisation en entreprise des produits de BRUGG CÂBLES et la supervision et/ou l'exécution des TRAVAUX D'INSTALLATION.

Les TRAVAUX D'INSTALLATION sont soumis en plus aux conditions générales séparées d'installation, de contrôle et de mise en service de BRUGG CÂBLES.

3.2. Fourniture des Services

Le CLIENT doit vérifier immédiatement les SERVICES après leur fourniture ("FOURNITURE DES SERVICES") et annoncer immédiatement par écrit d'éventuelles réclamations à BRUGG CÂBLES, au plus tard dans un délai de 20 jours (le cachet de la poste faisant foi). Si le CLIENT omet de procéder à cet avis, les SERVICES sont réputés acceptés.

3.3. Responsabilité et garantie en cas d'obligation de résultat

Sous réserve d'une convention contraire expresse, BRUGG CÂBLES ne répond envers le CLIENT que de l'exécution diligente des SERVICES et n'a ainsi pas d'obligation de résultat y relative. Les SERVICES de BRUGG CÂBLES se basent sur des documents mis à disposition par le CLIENT ou des TIERS. Le caractère actuel, complet et exact des documents relève de la responsabilité du CLIENT. BRUGG CÂBLES n'assume aucune responsabilité pour des documents ou des exécutions erronés. Pour le surplus, il est renvoyé en matière de responsabilité à l'article 2.4 des présentes CG. En cas d'obligation de résultat expressément convenue de la part de BRUGG CÂBLES, l'article 2.5 des présentes CG s'applique par analogie.

4. Prix, facturation et rémunération

Les prix résultent des offres respectives, des listes de prix valables au moment de la commande, etc.

Sous réserve d'une convention contraire expresse, les SERVICES fournis par BRUGG CÂBLES sont rémunérés selon le temps consacré. Les frais et le matériel sont facturés séparément. Si les circonstances initiales changent significativement au cours de la durée du contrat ou si des OBJETS À LIVRER ou des SERVICES supplémentaires sont fournis par BRUGG CÂBLES, celle-ci peut ajuster même une rémunération qui est en principe fixe.

Tous les prix et toutes les rémunérations pour les LIVRAISONS et la FOURNITURE DE SERVICES en Suisse s'entendent nets, en francs suisses, hors TVA au taux légal applicable. Pour autant qu’il ne soit pas prévu autre chose dans les offres, listes de prix, etc., les prix pour les LIVRAISONS en Suisse s’entendent "Carriage Paid To"/"Port payé" (CPT) au LIEU DE DESTINATION selon les Incoterms 2010.

Tous les prix et toutes les rémunérations pour des LIVRAISONS et la FOURNITURE DE SERVICES vers l’étranger, respectivement à l'étranger s'entendent nets, en francs suisses, hors taxes à la consommation, TVA, „Goods and Services Tax" (GST) ou autre impôts semblables ("TAXES À LA CONSOMMATION") légalement applicables dans le pays de destination, pour autant que ces taxes à la consommation ne soient pas imposées dans le chef du CLIENT dans le pays de destination par un système de „Reverse Charge". Les prix pour les LIVRAISONS à l’étranger s’entendent "Free Carrier"/"Franco transporteur" (FCA) Brugg. Le CLIENT doit ainsi payer en plus en particulier tous les frais de transport, d’assurances et d’emballage, ainsi que les impôts, droits de douane, frais et autres taxes en relation avec l’importation des OBJETS À LIVRER dans le pays de destination.

La facturation a lieu par avance ou après LA LIVRAISON ou la fourniture du SERVICE, selon l'appréciation de BRUGG CÂBLES. Les factures de BRUGG CÂBLES doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Le CLIENT ne peut procéder à des déductions du montant des factures, sauf s'il en a été expressément convenu autrement. Une compensation avec des contre-créances n'est pas autorisée. Les déductions d'escompte injustifiées sont facturées.

En cas d'exportation d'OBJETS À LIVRER, BRUGG CÂBLES se réserve le droit d'exiger une lettre de crédit émise par une banque suisse de premier ordre ou "Cash Against Documents"/"paiement contre documents" (CAD), selon les Incoterms 2010).

La déduction d'un escompte n'est autorisée que dans la mesure où celui-ci est expressément indiqué dans la facture et que celle-ci est payée dans le délai indiqué. Est déterminant pour le respect du délai le moment de la réception du paiement par BRUGG CÂBLES.

La date d'échéance vaut également terme de paiement. Si les factures ne sont pas payées dans le délai de paiement de 30 jours, un intérêt moratoire de 6% par année ainsi que des frais de rappel sont dus à compter de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure complémentaire ne soit nécessaire. BRUGG CÂBLES se réserve expressément le droit d'invoquer un dommage supplémentaire causé par le retard, ainsi que de se départir du contrat et de répéter les OBJETS À LIVRER conformément à l'art. 214 al. 3 du Code suisse des obligations ainsi que d'invoquer d'autres prétentions en dommages-intérêts. En cas de demeure de paiement du client, BRUGG CÂBLES est en droit de confier le recouvrement à un tiers aux frais du client.

D'éventuelles réclamations relatives à des factures doivent être annoncées par écrit dans un délai de 10 jours dès réception de la facture; à défaut, les factures sont réputées acceptées. Les paiements doivent également être effectués au terme fixé lorsque des parties non essentielles d'un OBJET À LIVRER et/ou d'un SERVICE, dont l'absence ne rend pas l'utilisation de l'OBJET À LIVRER impossible, manquent ou que des améliorations sont nécessaires.

5. Délais et termes de livraison

BRUGG CÂBLES s'efforce toujours de respecter les délais et termes de livraison convenus. BRUGG CÂBLES ne peut cependant garantir le respect des délais et termes de livraison. En particulier, il peut y avoir des reports de délais dont BRUGG CÂBLES ne répond pas en raison de retards imputables au CLIENT ou à des tiers, tels que p. ex. des approbations tardives en matière de planification, de statique ou autres ou la signature tardive de documents déterminants en matière de délais, tels que des addenda ou modifications de l'OBJET À LIVRER, du SERVICE ou de la quantité/de l'étendue des OBJETS À LIVRER ou des SERVICES demandées par le CLIENT, ou encore de manière générale en raison d'une préparation ou collaboration inexistante ou insuffisante du CLIENT ou de tiers, en raison de nouvelles découvertes ou de cas de force majeure.

BRUGG CÂBLES facture un supplément ("SUPPLÉMENT EXPRESS") pour les livraisons express (livraisons de produits en stock dans un délai de 24 heures ou MODÈLES SPÉCIAUX dans un délai de 72 heures) ou pour les délais de livraison expressément souhaités. Si les délais de livraison convenus sont réduits en raison de modifications souhaitées par le CLIENT, BRUGG CÂBLES se réserve le droit de facturer également un SUPPLÉMENT EXPRESS.

Pour les LIVRAISONS à l'étranger, est considérée comme la date de livraison le jour où les OBJETS À LIVRER sont remis au transporteur à Brugg, pour les livraisons en Suisse, est considérée comme la date de livraison le jour de la livraison au Lieu de destination.

6. Obligations du CLIENT

6.1 Mise à disposition d'informations

Le Client a l'obligation de procéder à temps et correctement à tous les actes de préparation et de coopération relatifs aux OBJETS À LIVRER et/ou aux SERVICES (y compris l'obtention d'éventuelles autorisations administratives). En particulier, le CLIENT doit mettre à disposition à temps les informations et le matériel nécessaires pour les OBJETS À LIVRER et les SERVICES et attirer l'attention de BRUGG CÂBLES par écrit sur d'éventuelles prescriptions, directives et particularités spéciales qui doivent être prises en considération par BRUGG CÂBLES en vue d'une exécution correcte du contrat.

6.2 Suivi d'instructions

Le CLIENT a l'obligation de suivre toutes les directives, les instructions de montage et de transformation de BRUGG CÂBLES et/ou d'AUXILIAIRES DE BRUGG CÂBLES et/ou celles qui figurent sur les emballages, prospectus et dans les manuels techniques portant sur les OBJETS À LIVRER et les SERVICES.

6.3 Manipulation de produits dangereux

Le CLIENT a l'obligation de respecter les prescriptions légales applicables et les fiches de risques lors du transport et de l'entreposage de produits dangereux ainsi que lors de la manipulation de tels produits.

6.4 Confidentialité

Le CLIENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garder toujours secrètes (sans limite de temps) toutes les informations confidentielles dont le CLIENT et/ou des TIERS prennent connaissance en relation avec les SERVICES de BRUGG CÂBLES. Est réputée confidentielle toute information qui n'est pas notoire et à la confidentialité de laquelle BRUGG CÂBLES a un intérêt digne de protection.

Le CLIENT s'abstient de toute tentative de débauchage de collaborateurs de BRUGG CÂBLES pour lui-même ou une autre entreprise.

7. Autres dispositions

7.1. Recours à des tiers

BRUGG CÂBLES est en droit de recourir à des tiers pour exécuter le contrat. BRUGG CÂBLES répond des prestations de tiers mandatés de la même manière que de ses propres prestations.

7.2. Droits de propriété intellectuelle et réserve de propriété

BRUGG CÂBLES ou ses donneurs de licence éventuels demeurent titulaires de tous les droits sur tous les OBJETS À LIVRER et SERVICES, descriptions, prospectus, plans, documents et supports de données, y compris brevets, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Le CLIENT reconnaît ces droits dont BRUGG CÂBLES ou ses donneurs de licence sont titulaires.

BRUGG CÂBLES confirme que les descriptions d'OBJETS À LIVRER et de SERVICES, les prospectus, plans, documents et supports de données remis au CLIENT ne violent à la connaissance de BRUGG CÂBLES aucun droit de tiers. BRUGG CÂBLES ne garantit cependant pas que les descriptions d'OBJETS À LIVRER et de SERVICES, les prospectus, plans, documents et supports de données remis au CLIENT ne violent pas de droit de tiers.

Les OBJETS À LIVRER restent la propriété de BRUGG CÂBLES jusqu'à l'exécution intégrale par le CLIENT de ses obligations de paiement et la réception par BRUGG CÂBLES de la rémunération convenue. Le CLIENT a l'obligation de coopérer lors de la prise de mesures pour la protection du droit de propriété de BRUGG CÂBLES. Le CLIENT autorise BRUGG CÂBLES à inscrire son droit de propriété dans le registre de réserves de propriété correspondant, si elle le souhaite.

7.3. Invalidité partielle

Si des dispositions individuelles des présentes CG devaient être considérées comme nulles ou sans effet par un tribunal arbitral ou étatique compétent ou une autorité compétente, cela n'influerait pas sur la validité des autres dispositions et des présentes CG dans leur ensemble. Les parties s'efforcent de remplacer la disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but de la disposition nulle.

7.4. Droit applicable et for

Tous les rapports juridiques entre le CLIENT et BRUGG CÂBLES sont soumis au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Le for exclusif est Brugg (Suisse). BRUGG CÂBLES est cependant libre de saisir également le tribunal compétent au siège, respectivement au domicile du CLIENT.

Brugg, le 01 janvier 2017